Retour aux résultats
Communications dans une conférence (2012), Colloque "Le droit mis en barèmes"

Les barèmes des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence

BOUTHINON-DUMAS, H. (2012). Les barèmes des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence. In: Colloque "Le droit mis en barèmes".