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Articles (2011), Bulletin Joly Bourse (4), pp. 226-230

Le statut procédural du minstère public devant la cour d'appel de Paris statuant sur un recours contre une décision de sanction de l'AMF

Le ministère public intervient dans une procédure de recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF en tant que partie jointe. En outre, les droits de la défense n’ont pas été méconnus lorsque le ministère public a communiqué ses conclusions tardivement, dès lors la partie mise en cause a pu y répondre notamment en ayant la parole en dernier.

BOUTHINON-DUMAS, H. (2011). Le statut procédural du minstère public devant la cour d'appel de Paris statuant sur un recours contre une décision de sanction de l'AMF. Bulletin Joly Bourse, (4), pp. 226-230.

Mots clés : #AMF, #Cours-d'appel-de-Paris, #Ministère-public, #Parquet, #Procédure, #Procureur