Année
2005
Auteurs
Abstract
Etude du problème juridique posé par la pratique des moteurs de recherche sur internet en matière de noms patronymiques. Un moteur de recherche peut-il référencer le nom d’une personne physique sans l’accord de cette dernière et donner ainsi des informations sur sa vie privée ou professionnelle passée (ancienne vedette de films « X ») ? Il semblerait que la protection de la vie privée définie par l’article 9 du code civil s’y oppose et qu’un droit à l’oubli devrait être reconnu à toute personne physique de son vivant.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2005). Le paradoxe du « droit à l’oubli ». Expertises des Systèmes d’Information, pp. 104-107.