Année
1999
Abstract
Les autorités de concurrence sont en Europe, fréquemment, des autorités administratives indépendantes. Qu’entend-on par une autorité administrative indépendante et pourquoi recourt-on à une telle construction pour mettre en oeuvre le droit de la concurrence plutôt qu’à une juridiction ? Quels sont leurs pouvoirs et les limites de ces pouvoirs ?
JENNY, F. (1999). Le autorit à indipenditi: gli esempli francese e tedesco. Dans: Autorità Indipendenti e Principi Costituzionali. CEDAM, pp. 49-56.