Année
2018
Auteurs
BOUTHINON-DUMAS Hugues, DO CARMO SILVA J.-M.
Abstract
Une affaire concernant une société d’assurance immatriculée et agréée en Roumanie et empêchée par les autorités italiennes d’exercer son activité en Italie en raison des sanctions prononcées contre son actionnaire unique et dirigeant, en l’absence de réaction suffisante du régulateur roumain, a conduit la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur la question de savoir si le régulateur d’un État d’accueil pouvait prendre une mesure
BOUTHINON-DUMAS, H. et DO CARMO SILVA, J.M. (2018). L’articulation des pouvoirs du régulateur de l’État d’origine et du régulateur de l’État d’accueil dans le secteur financier. Revue Trimestrielle de Droit Europeen, (239), pp. 303-319.