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Articles ou vidéos de vulgarisation (2001), Gazette du Palais, pp. 24-32

L'abus de biens au regard de la loi du 24 juillet 1966

L'infraction d'abus de biens est une infraction prévue par la loi. La jurisprudence contemporaine a interprété les dispositions législatives. Les interprétations semblent parfois contradictoires. Elles sont difficiles à comprendre. Cet article tente de dégager les caractéristiques essentielles de cette infraction ainsi que les conditions de constitution de partie civile.

DELGA, J. (2001). L'abus de biens au regard de la loi du 24 juillet 1966. Gazette du Palais, pp. 24-32.