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Articles (2001), Les Annonces de la Seine, pp. 1-3

La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises : l'utilisation d'internet par les délégués syndicaux et les institutions représentatives dans l'entreprise (3ème partie)

Analyse du dernier état de la jurisprudence concernant le contrôle de l'utilisation de la messagerie électronique et de l'accès à Internet par les syndicats et les institutions représentatives (délégués du personnel, comité d'entreprise) au sein de l'entreprise : définition d'un certain nombre de principes juridiques que doit respecter l'employeur.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2001). La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises : l'utilisation d'internet par les délégués syndicaux et les institutions représentatives dans l'entreprise (3ème partie). Les Annonces de la Seine, pp. 1-3.