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Articles (2001), Les Annonces de la Seine, pp. 9-11

La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises. Le regime juridique des informations concernant la vie privée des salariés (2ème partie)

Analyse du dernier état de la jurisprudence concernant le contrôle de la messagerie électronique utilisée par un salarié dans son entreprise : les messages reçus et envoyés sont considérés comme des correspondances privées, sur lesquelles l'employeur n'a aucun droit de contrôle , l'employeur s'expose à des sanctions pénales s'il viole cette règle.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2001). La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises. Le regime juridique des informations concernant la vie privée des salariés (2ème partie). Les Annonces de la Seine, pp. 9-11.