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Articles (2022), Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, Forthcoming

La promesse de l’effectivité de la norme anticorruption par la compliance est-elle tenue ?

La justification de la compliance est d’assurer l’effectivité de la norme, en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption. La loi dite Sapin 2 a imposé aux entreprises assujetties un programme de conformité sous le contrôle d’une autorité dédiée, l’Agence française anticorruption (AFA). Cette approche repose sur l’action complémentaire des acteurs de la compliance dans les entreprises et sur une régulation adéquate au niveau des autorités publiques. Elle constitue une innovation juridique majeure dans le contexte français. Néanmoins, il apparaît que l’introduction de la compliance pour être pleinement efficace implique non seulement des règles adéquates, mais aussi un changement de culture et de pratiques de la part des acteurs publics comme des acteurs privés concernés. L’efficacité de la compliance suppose que le régulateur et les régulés coopèrent en ayant constamment en vue l’objectif substantiel d’une lutte efficace contre la corruption.

BOUTHINON-DUMAS, H. and VERDUN, F. (2022). La promesse de l’effectivité de la norme anticorruption par la compliance est-elle tenue ? Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, Forthcoming.

Mots clés : #compliance, #conformité, #anticorruption, #pragmatisme