Année
2011
Abstract
Une personne mise en cause qui n’est pas présente ni représentée devant la Commission des sanctions de l’AMF peut être sanctionnée, dès lors qu’elle a été convoquée dans le respect des règles prévues pour la notification des actes de la procédure. Peut être sanctionné comme un manquement à l’information le fait de recommander l’achat de titres sur lesquels une personne a investi sans rendre public son conflit d’intérêts.
BOUTHINON-DUMAS, H. (2011). La manipulation du marché boursier par la publication de recommendations d’investissement intéressées. Bulletin Joly Bourse, (5), pp. 309-313.