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Articles (2002), Legalis.net, pp. 76-78

La loyauté contractuelle des opérateurs de téléphonie mobile remise en question par les tribunaux

Commentaires de récentes décisions des tribunaux sur la loyauté contractuelle des opérateurs de téléphones mobiles. Les tribunaux sanctionnent les procédés déloyaux de facturation imposés aux clients de ces opérateurs au sujet des temps de communication.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2002). La loyauté contractuelle des opérateurs de téléphonie mobile remise en question par les tribunaux. Legalis.net, pp. 76-78.