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Articles (2003), Expertises des Systèmes d'Information, pp. 260-261

"jebboycottedanone.com" Les limites du droit des marques

Commentaire approuvant l'arrêt du 30 avril 2003 de la Cour d'Appel de Paris jugeant sur le fond le conflit opposant le Groupe Danone à deux associations ayant critiqué sa politique sociale sur un site Internet portant la marque Danone "détournée". La Cour admet que la marque semi-figurative Danone soit utilisée par ces associations dans le cadre de leur liberté d'expression, la protection de la marque n'étant prévue par le CPI que dans un cadre de conflit commercial.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2003). "jebboycottedanone.com" Les limites du droit des marques. Expertises des Systèmes d'Information, pp. 260-261.