Retour aux résultats
Articles (2008), La Revue du Financier (172), pp. 20-30

Incohérence et illégalité en matière de corporate governance et d'administrateur indépendant

Le système anglo-saxon tend à devenir ,dans notre pays et dans les pays latins, un modèle. Ce modèle est pourtant parfois éloigné de notre culture et de notre droit. Ce qui est possible ou juridiquement autorisé aux Etats-Unis ne l'est pas dans un grand nombre de pays latins. Il en est ainsi en matière de corporate governance (gouvernement d'entreprise) et plus particulièrement de nominations d'administrateurs indépendants dans les sociétés anonymes cotées considérées comme la clef de voute de la corporate governance. De même que les indemnités d'éviction de révocation des dirigeants de sociétés anonymes sont interdites en France, l'administrateur indépendant ne peut avoir juridiquement d'existence dans notre pays. La loi l'ignore et notre droit ne le permet pas. Nous ne pouvons désigner d'administrateurs spécifiques différents des administrateurs classiques prévus dans l'aide et le contrôle de la direction des sociétés anonymes. A défaut des poursuites ou actions en responsabilité sont possibles.

DELGA, J. (2008). Incohérence et illégalité en matière de corporate governance et d'administrateur indépendant. La Revue du Financier, (172), pp. 20-30.

Mots clés : #Administrateur-indépendant, #Opposition-entre-droit-anglo, #saxon-et-latin