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Actes d'une conférence (2001), Facturation de complaisance dans les entreprises, L'Harmattan, pp. 149-165

Impressions et suggestions relatives à la délinquance et à l'abus de biens

"L'abus de biens" est une infraction très particulière. La jurisprudence est en la matière complexe et équivoque. Nous tentons d'expliquer cette notion. Nous apportons de même préalablement nos réflexion plus générales sur les infractions dites d'affaires et sur la déliquance d'affaires.

DELGA, J. (2001). Impressions et suggestions relatives à la délinquance et à l'abus de biens. In: Facturation de complaisance dans les entreprises. L'Harmattan, pp. 149-165.