Année
2000
Abstract
« L’abus de biens » est une infraction très particulière. La jurisprudence est en la matière complexe et équivoque. Nous tentons d’expliquer cette notion. Nous apportons de même préalablement nos réflexions plus générales sur les infractions dites d’affaires et sur la délinquance d’affaires.
DELGA, J. (2000). Impression et suggestions relatives à la délinquance d’affaires et à l’abus de biens.