Année
2017
Abstract
Par un raccourci techniquement contestable, la première chambre civile de la Cour de cassation laisse entrevoir que les clauses illicites devraient être automatiquement qualifiées d’abusives. Cette solution ne coïncide pas avec la jurisprudence de la CJUE, laquelle exige l’appréciation circonstanciée du caractère abusif. Il est permis de penser qu’un tel arrêt représente un appel en direction du législateur.
HELLERINGER, G. (2017). Extension du relevé d’office des clauses abusives aux clauses illicites. Revue Trimestrielle de Droit Europeen, 2017(3), pp. 336-343.