Année
2007
Abstract
Les sociétés de droit d¿auteur constituent des ententes qui déterminent les droits de leurs membres. Ces ententes ont fait l¿objet de plusieurs décisions au regard du droit de la concurrence. Ce chapitre étudie l¿économie et le droit de ces ententes.
JENNY, F. (2007). EC Competition Law Enforcement and Collecting Societies for Music Rights: What Are We Aiming For? Dans: European Competition Law Annual Conference 2005: The Interaction between Competition Law and Intellectual Property Law. 1st ed. Hart Publishing, pp. 361-369.