Année
2007
Auteurs
MARTEL Jocelyn, FISHER Timothy
Abstract
Les procédures de réorganisation telles que prévues sous le Chapitre 11 ou la Loi canadienne sur l’insolvabilité exigent qu’un plan de réorganisation respecte le ‘best-interests test », c’est à dire qu’il offre plus au créanciers que ce qu’ils obtiendraient dans le cadre d’une procédure de liquidation. Sur la base de données d’entreprises canadiennes en réorganisation, nous montrons que l’application stricte du test mène au même résultat qu’une règle qui consiste à comparer le paiement total en réorganisation à celui en liquidation. Un juge sur la faillite peu donc se baser sur cette simple règle plutôt que sur une règle plus complexe reflétant la contrainte de participation des créanciers.
FISHER, T. et MARTEL, J. (2007). Does it Matter how Bankruptcy Judges Evaluate the Creditors’ Best-interests Test? American Bankruptcy Law Journal, 81(4), pp. 497-514.