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Articles (2007), Expertises des Systèmes d'Information, pp. 66-68

Cybersurveillance : vers un renforcement du droit de contrôle de l'employeur

Commentaire critique d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 . La Cour estime que tous les fichiers contenus par un ordinateur fourni par l'entreprise sont présumés « professionnels » et que l'employeur peut donc les ouvrir sans l'autorisation du salarié, et hors sa présence, dès lors que ces fichiers n'ont pas été identifiés comme « personnels » par le salarié. Il s'agit là d'un recul du droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée par rapport à la jurisprudence Nikon.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2007). Cybersurveillance : vers un renforcement du droit de contrôle de l'employeur. Expertises des Systèmes d'Information, pp. 66-68.

Mots clés : #Droit-de-contrôle-de-l'employeur, #Ordinateur-professionnel, #Respect-de-l'intimité-de-la-vie-privée