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Actes d'une conférence (1995), International Antitrust Law & Policy 1994, Kluwer Law International, pp. 75-98

Competition and State Aid Policy in the EU

Cet article présente une analyse de la politique d'aides d'état de la Commission des Communautés Européennes dans sa relation avec la politique de concurrence. Contrairement à la mise en oeuvre des articles 85 et 86 du traité, les décisions en matière d'aides d'état ne sont pas fondées sur une analyse microéconomique. Des considérations politiques et sociales interviennent.

JENNY, F. (1995). Competition and State Aid Policy in the EU. In: International Antitrust Law & Policy 1994. Kluwer Law International, pp. 75-98.