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Articles (2000), Les Annonces de la Seine, pp. 2-3

Commerce électronique et chèque-cadeau

Analyse de l'arrêt du 10 juin 1999 de la Cour d'appel de Versailles sur la nature juridique du chèque-cadeau : ce n'est ni un chèque, ni un moyen de paiement, mais seulement un procédé commercial dont les modalités contractuelles sont laissées au libre choix de la Société émettrice.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2000). Commerce électronique et chèque-cadeau. Les Annonces de la Seine, pp. 2-3.