Année
2014
Auteurs
Abstract
Une banque, qui commet une négligence en considérant comme authentiques des chèques faux, peut être exonérée de toute responsabilité si, et seulement si, la cause du dommage réside exclusivement dans une faute du titulaire du compte.
HELLERINGER, G. et BONNEAU, T. (2014). Chronique droit bancaire : Chèque Falsification – Responsabilité du titulaire du compte – Lien de causalité – Faute de la victime. Banque et Droit, (155), pp. 30-35.