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Articles (2009), Revue de Droit Bancaire et Financier (3), pp. 18-27

Analyse critique de la jurisprudence de la CJCE sur les golden shares de seconde génération

Cet article étudie la jurisprudence récente de la CJCE sur les golden shares fondées sur le droit des sociétés. Sont considérés comme contraire à la libre circulation des capitaux les privilèges des actionnaires publics même dans le cas où ils sont fondés sur une application du droit des sociétés conforme au droit commun.

BOUTHINON-DUMAS, H. (2009). Analyse critique de la jurisprudence de la CJCE sur les golden shares de seconde génération. Revue de Droit Bancaire et Financier, (3), pp. 18-27.

Mots clés : #CJCE, #Droits-spéciaux, #Privatisation, #Secteurs-stratégiques