Année
2009
Abstract
Cet article étudie la jurisprudence récente de la CJCE sur les golden shares fondées sur le droit des sociétés. Sont considérés comme contraire à la libre circulation des capitaux les privilèges des actionnaires publics même dans le cas où ils sont fondés sur une application du droit des sociétés conforme au droit commun.
BOUTHINON-DUMAS, H. (2009). Analyse critique de la jurisprudence de la CJCE sur les golden shares de seconde génération. Revue de Droit Bancaire et Financier, (3), pp. 18-27.