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Communications dans une conférence (2000)

Abus de biens

DELGA Jacques , VICHNIEVSKY L.

Cette communication a pour but d'expliquer le rôle du juge d'instruction et de débattre sur les commissions considérées, par principe, comme licites par les avocats et comme illicites par les magistrats.

DELGA, J. and VICHNIEVSKY, L. (2000). Abus de biens.