Disponibilité d'un immeuble grevé d'une hypothèque judiciaire conservatoire et droits du créancier au regard notamment de la législation nouvelle du 9 juillet 1991 applicable au 14 janvier 1993

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Disponibilité d’un immeuble grevé d’une hypothèque judiciaire conservatoire et droits du créancier au regard notamment de la législation nouvelle du 9 juillet 1991 applicable au 14 janvier 1993

Année

1994

Auteurs

Abstract

L’aliénation d’un immeuble grevé d’une hypothèque judiciaire conservatoire est incontestablement possible depuis la loi du 9 juillet 1991, applicable au 14 janvier 1993. Mais l’organisation des droits du créancier bénéficiaire de cette hypothèque conservatoire est mal précisée par cette loi nouvelle. Enfin, l’application de cette loi dans le temps est d’une très grande complexité.

DELGA, J. (1994). Disponibilité d’un immeuble grevé d’une hypothèque judiciaire conservatoire et droits du créancier au regard notamment de la législation nouvelle du 9 juillet 1991 applicable au 14 janvier 1993. Gazette du Palais, pp. 2-8.