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Des restrictions inacceptables à la liberté d’action des syndicats

Année
2005
Auteurs
Abstract
Commentaire d’un jugement du TGI de Bobigny du 11 janvier 2005 condamnant un syndicat pour la diffusion sur son site Internet d’informations soit-disant confidentielles concernant une entreprise. Ce jugement donne de la notion d’information « confidentielle » une définition hautement contestable, de même que la « représentativité » des salariés par le syndicat. On espère que la Cour d’Appel le réformera.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2005). Des restrictions inacceptables à la liberté d’action des syndicats. Expertises des Systèmes d’Information, pp. 145-147.