Année
2005
Auteurs
Abstract
Commentaire d’un jugement du TGI de Bobigny du 11 janvier 2005 condamnant un syndicat pour la diffusion sur son site Internet d’informations soit-disant confidentielles concernant une entreprise. Ce jugement donne de la notion d’information « confidentielle » une définition hautement contestable, de même que la « représentativité » des salariés par le syndicat. On espère que la Cour d’Appel le réformera.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2005). Des restrictions inacceptables à la liberté d’action des syndicats. Expertises des Systèmes d’Information, pp. 145-147.