Année
2007
Abstract
Commentaire critique d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 . La Cour estime que tous les fichiers contenus par un ordinateur fourni par l’entreprise sont présumés « professionnels » et que l’employeur peut donc les ouvrir sans l’autorisation du salarié, et hors sa présence, dès lors que ces fichiers n’ont pas été identifiés comme « personnels » par le salarié. Il s’agit là d’un recul du droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée par rapport à la jurisprudence Nikon.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2007). Cybersurveillance : vers un renforcement du droit de contrôle de l’employeur. Expertises des Systèmes d’Information, pp. 66-68.