Année
2002
Abstract
Analyse de deux arrêts récents de la cour de cassation venant restreindre le champ d’application des clauses de non-concurrence. La cour de cassation, d’une part, rappelle dans quel sens doit être entendue la notion « d’intérêt de l’employeur », et, d’autre part et surtout, exige que dorénavant toute clause de non concurrence comporte une contrepartie financière au profit du salariés, ce qui n’était jusqu’alors obligatoire qu’en cas de convention collective le prévoyant expressément.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2002). Clauses de non-concurrence et patrimoines des entreprises. Les Annonces de la Seine, pp. 1-2.