Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Avec quelle force le collier de la directive « vente » enserre-t-il la liberté contractuelle ?

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Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l’Union – Avec quelle force le collier de la directive « vente » enserre-t-il la liberté contractuelle ?

Année

2013

Auteurs

Abstract

L’harmonisation des règles relatives aux échanges contractuels au sein de l’Union européenne n’a pas connu l’accélération que le Livre Vert de l’été 2010 et les travaux initiés avec et au-delà du cadre commun de référence pouvaient laisser entrevoir. Le projet de règlement sur un instrument optionnel en matière de vente (1) qui est issu des ces différents exercices a, en effet, été relativement fraîchement accueilli, y compris dans les cercles les plus favorables à l’émergence d’un droit privé européen harmonisé (2).

HELLERINGER, G. (2013). Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l’Union – Avec quelle force le collier de la directive « vente » enserre-t-il la liberté contractuelle ? Revue Trimestrielle de Droit Europeen, pp. 292-39.