Année
2017
Abstract
La conception européenne stricte et finaliste du consommateur et du professionnel a pleinement pénétré le droit français par l’entremise de la loi Hamon et du nouveau code de la consommation, mais aussi par l’utilisation que le juge en fait : un outil de qualification pour les situations qui ne tombent pas sous l’emprise légale. Les nouvelles dispositions législatives réalisant l’harmonisation trouvent de ce fait un écho rétrospectif dans les solutions jurisprudentielles
HELLERINGER, G. (2017). Au-delà du code de la consommation, l’acquis européen. Revue Trimestrielle de Droit Europeen, 2017(2), pp. 336-2 / 336-20.