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Année
2013
Abstract
La répression des chèques sans provision a connu d’incessantes évolutions au cours du dernier siècle. Initiée par une loi du 12 août 1917, cette législation a été maintes fois remaniée dans les décennies qui ont suivi. La forte pénalisation en vigueur dans les années 1950 aboutit à un engorgement des juridictions correctionnelles [1] ainsi qu’à une application quasi aléatoire d’infractions devenues trop nombreuses [2]. Aussi, une loi de 1972 [3] opéra-t-elle un mouvement de dépénalisation [4] : elle introduisit, outre un délai de régularisation, la sanction spécifique consistant en …
HELLERINGER, G. et BONNEAU, T. (2013). Chronique Droit Bancaire. Banque et Droit, (153), pp. 16-22.
