Année
2026
Abstract
Cette contribution propose une analyse critique des réformes françaises qui ont récemment modifié les conditions dans lesquelles les poursuites pénales peuvent être engagées contre des contribuables soupçonnés de fraude fiscale. Des propositions sont présentées visant à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité au dispositif de contrôle et de sanction de la fraude fiscale.
BOUTHINON-DUMAS, H. (2026). Le renouveau de la sanction pénale de la fraude fiscale. Dans: Henri Culot (ed.). Le renouveau des sanctions en droit économique. 1st ed. Louvain-La-Neuve: Bruylant, pp. 137-162.