Year
2011
Abstract
A propos de la violation d’un pacte interprété comme garantissant la parité capitalistique et ayant débouché sur la condamnation du cessionnaire à céder la moitié des titres acquis, la Cour de cassation censure une interprétation et une sanction pragmatiques à la faveur de principes classiques du droit des obligations.
HELLERINGER, G. (2011). Pacte extra-statutaire, office du juge et sanction de l’inexécution. Recueil Dalloz, (33), pp. 2315-2320.