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Book chapters (2014), Le droit mis en barèmes ?, Dalloz, pp. 131-148

Les barèmes des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence

This paper focuses on, from an economic and legal perspective, the guidelines and scales of penalties issued by French Competition Authority (Autorité de la concurrence) and Securities Commission (Autorité des marchés financiers).

BOUTHINON-DUMAS, H. and MARTY, F. (2014). Les barèmes des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence. In: Le droit mis en barèmes ? 1st ed. Dalloz, pp. 131-148.

Keywords : #ADLC, #Amendes, #AMF, #Barèmes, #Sanctions