L'annexion de la Crimée et l'expropriation de biens ukrainiens par la Russie devant les juges français : la Cour de cassation se prononce en faveur de l'Ukraine dans l'affaire Oschadbank

L'annexion de la Crimée a donné lieu à une série de procédures judiciaires entre l'Ukraine et la Russie, y compris devant des - tribunaux arbitraux d'investissement vers qui des entités ukrainiennes se sont tournées pour obtenir compensation de leurs actifs - expropriés en Crimée. Dans un arrêt très attendu du 7 décembre 2022 dans l'affaire Oschadbank, la Cour de cassation ressuscite - la sentence arbitrale de 1,1 milliard USD prononcée en faveur d'une banque ukrainienne, précédemment annulée par la cour - d'appel de Paris pour défaut de compétence. La Cour est audacieuse en faveur de l'Ukraine dans son combat contre la Russie, - mais est-ce que cette décision est suffisamment convaincante pour faire une jurisprudence durable ? Link to the article

KOROM, V. (2023). L'annexion de la Crimée et l'expropriation de biens ukrainiens par la Russie devant les juges français : la Cour de cassation se prononce en faveur de l'Ukraine dans l'affaire Oschadbank. Recueil Dalloz, (4), pp. 196-199.