La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises : l'utilisation d'internet par les délégués syndicaux et les institutions représentatives dans l'entreprise (3ème partie)

An analysis of the latest of the jurisprudence concerning the use of the electronic mail and the access to the Internet by trade union and staff representative (workds committee, shop steward): definition of some of the legal principles the company has to respect.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2001). La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises : l'utilisation d'internet par les délégués syndicaux et les institutions représentatives dans l'entreprise (3ème partie). Les Annonces de la Seine, pp. 1-3.