Chronique Droit Bancaire : Lettre de change – Signature

Lorsque la signature d’acceptation est fausse, l’obligation cambiaire disparaît. La lettre de change ne peut engager la personne du nom de laquelle elle a été signée par le biais d’une signature fausse. Link to the article

HELLERINGER, G. and BONNEAU, T. (2014). Chronique Droit Bancaire : Lettre de change – Signature. Banque et Droit, (156), pp. 16-21.