Chronique Droit Bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation

Les règles du droit du change sont-elles exclusives des autres règles ? La question n’est pas nouvelle et une réponse affirmative a été donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Link to the article

HELLERINGER, G. and BONNEAU, T. (2014). Chronique Droit Bancaire : Billets à ordre - Aval - Art. L. 341-4 du Code de la consommation. Banque et Droit, (154), pp. 16-20.