Chronique Droit Bancaire

La répression des chèques sans provision a connu d’incessantes évolutions au cours du dernier siècle. Initiée par une loi du 12 août 1917, cette législation a été maintes fois remaniée dans les décennies qui ont suivi. La forte pénalisation en vigueur dans les années 1950 aboutit à un engorgement des juridictions correctionnelles [1] ainsi qu’à une application quasi aléatoire d’infractions devenues trop nombreuses [2]. Aussi, une loi de 1972 [3] opéra-t-elle un mouvement de dépénalisation [4] : elle introduisit, outre un délai de régularisation, la sanction spécifique consistant en ... Link to the article

HELLERINGER, G. and BONNEAU, T. (2013). Chronique Droit Bancaire. Banque et Droit, (153), pp. 16-22.