Return to results
Journal articles (2016), Banque et Droit (169), pp. 12-16

Chronique comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – vérification par le banquier

Est-ce qu’une banque peut légitiment croire que la présidente du Conseil d’administration d’une mutuelle a le pouvoir de donner au secrétaire général de celle-ci la signature sur les comptes ? Une telle question implique généralement, lorsqu’elle est posée, que la banque n’a pas vérifié, par l’examen des statuts, que la dirigeante avait effectivement ce pouvoir. Et son intérêt est évident dès lors que ledit secrétaire a été condamné pour détournement de fonds par l’intermédiaire des comptes tenus par ladite banque.

BONNEAU, T. and HELLERINGER, G. (2016). Chronique comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes - Pouvoirs des représentants légaux - vérification par le banquier. Banque et Droit, (169), pp. 12-16.